Compléter cet amendement par la phrase suivante

Déposé par Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il fait l’objet d’une communication au Parlement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose que le Parlement soit informé du contenu de ce rapport annuel d'évaluation des besoins. Cela permettra aux parlementaires de mieux assurer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.