À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Jean Terlier et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« systématisée »,

le mot :

« développée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à corriger la formulation proposée qui va dans le bon sens mais qui doit être nuancée, la systématisation pouvant être empêchée par de nombreux aléas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.