Rejeté
Amendement n°1521 · article 19 · déposé le 10 juillet 2023
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.