À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« garantir »

le mot :

« favoriser ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de certaines formes imposées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.