À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , et non un carcan imposé à tous »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.