À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du recours au papier »

les mots :

« de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un outil numérique déployé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.