Adopté
Amendement n°1527 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« par voie »
les mots :
« sur support ».
« sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.