Adopté
Amendement n°1528 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027