Adopté
Amendement n°1535 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coutumières du territoire ultramarin concerné »
les mots :
« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».
« Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.