Adopté
Amendement n°1536 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la systématisation ».
« Ce sous-amendement vise à proposer une réécriture évitant la rigidité qui pourrait naître d’une systématisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.