Rejeté
Amendement n°1537 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« sans que cela ne pénalise la progression de la carrière des intéressés ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.