À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« affectations »,
insérer les mots :
« , classées par ordre de priorité, ».
« Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation. »
« L’article 4 du présent projet de loi porte des avancées indéniables pour les juridictions de certains territoires, notamment la Corse et les outre-mer, qui souffrent d’un manque d’effectifs chronique. Ce dispositif incitatif permettra de nommer des magistrats quelques années dans ces territoires avec, en contrepartie, la possibilité pour eux de formuler 5 voeux d’affectation pour la suite de leur carrière. »
« Pour rendre le dispositif plus incitatif, il est proposé de permettre aux magistrats de classer leurs voeux par priorité au moment où ils les formulent, à charge pour l’autorité de nomination d’en tenir compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.