À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article »
les mots :
« d’un délai de trois ans »
« Cet amendement propose de s'assurer que le dispositif ne fasse pas l'objet d'abus, notamment à travers l'acceptation d'un poste rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour le quitter rapidement et prétendre à la priorité d'affectation. Ainsi, il propose de graver dans la loi la nécessité d'accomplir trois années avant de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif susmentionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.