Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ;
« Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeur de justice. »
« Dès lors qu’ils justifieraient d'au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient du droit à l’accès au concours d’auditeur de justice. »
« Véritables maillons essentiels du fonctionnement de la « chaîne » pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice, ils disposent par conséquent d'une légitimité à bénéficier d'un accès à ce concours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.