À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , nonobstant toutes dispositions contraires, ».
« Cet amendement vise à obtenir des précisions sur les limites d’âge supérieures opposables aux candidats aux trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). »
« Actuellement, pour le deuxième concours les agents de la fonction publique doivent être âgés de 48 ans et 5 mois au plus, et, pour le troisième concours, les salariés du privé doivent être âgés de 40 ans au plus. Ces limites d’âge sont peu pertinentes et injustes. »
« Dans une décision n° 2020‑118 du 19 juin 2020, le Défenseur des droits avait recommandé d’engager des travaux en vue de la suppression des limites d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’ENM. »
« En ce sens, l’article 1 er du présent projet de loi organique prévoit qu’aucune limite d’âge supérieure ne sera opposable « nonobstant toutes dispositions contraires ». Si cet article va dans le bon sens, cette réserve est floue et prête à confusion. Le présent amendement vise donc à obtenir du garde des Sceaux des éclaircissements sur les limites liées à l’âge qui persisteraient après le vote du présent texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.