Non soutenu
Amendement n°17 · article 8 · déposé le 27 juin 2023
I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« h bis ) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de son conseil. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« h bis ) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de son conseil. »
« Cet amendement prévoit que lorsque le magistrat mis en cause est entendu par la commission d'admission des requêtes (CAR), le justiciable soit également entendu à sa demande et assisté par un avocat inscrit au barreau. »
« En effet, les auteurs de cet amendement estiment que le plaignant peut, autant que le magistrat, faciliter l’établissement de la matérialité des faits allégués et à la qualification de ceux-ci. »
« Afin de garantir le respect effectif du contradictoire, il semble donc nécessaire de prévoir la possibilité, lorsque le magistrat est entendu, que le plaignant puisse également l’être à sa demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.