I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
« Cet amendement prévoit qu’un avocat peut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire. »
« En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocat victime d’un comportement inapproprié d’un magistrat ne dispose pas du même recours que tout justiciable. »
« Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de recours contre les manquements d’un magistrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.