À l’alinéa 7, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ».
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi, les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles. »
« Attentive au respect du principe de séparation des pouvoirs, la CNPP propose que s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.