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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°62 · article 5 · déposé le 29 juin 2023

Amendement n°62 — Article 5

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.