Supprimer l'alinéa 20.
« Pour la stabilité des juridictions, il est important de maintenir un taux limité de magistrats placés. Or, cet alinéa propose au contraire d'étendre ce taux à un douzième des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort (au lieu d'un quinzième à l'origine). Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 20 et de rester sur ce taux initial d'un quinzième. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.