Supprimer l’alinéa 170

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 170.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.