Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ».
« Cet amendement vise à harmoniser les contraintes d'accès au collège d'évaluation pour les membres, ou anciens membres, du Parlement, du Gouvernement, et du Conseil supérieur de la magistrature. »
« Ces contraintes permettent au collège d'évaluation de disposer d'une entière indépendance dans ses fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.