Adopté
Amendement n°106 · article 12 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 32, supprimer les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« du dernier alinéa du II bis et ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.