Adopté
Amendement n°110 · article 12 · déposé le 29 juin 2023
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les d et e »
les mots :
« Le d »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entrent »
le mot :
« entre ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.