Adopté
Amendement n°107 · article 10 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
« Amendement rédactionnel. »
« Il convient de supprimer cette phrase relative à la modification substantielle des intérêts détenus, qui, du fait de la renumérotation de l'article 7-2 de l'ordonnance statutaire, débute le III quater. Or, le III ter prévoit déjà l'application de l'ensemble du III quater pour l'obligation déclarative du chef de l'inspection générale de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.