Adopté
Amendement n°109 · article 10 · déposé le 29 juin 2023
À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.