Supprimer l’alinéa 33.
« Cet amendement vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats en question. L’aptitude en question, « représenter l’institution judiciaire », ne semble pas indispensable d’être listée. En effet, un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire. La fonction induit la représentation. D’autant plus qu’il paraît étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, tout du moins sur quels critères se fonder pour juger de sa non représentation. Cette aptitude tranche d’ailleurs avec les autres aptitudes listées, appelant davantage à des compétences professionnelles plus concrètes. Par conséquent, cette aptitude doit être enlevée car inutile et peu professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.