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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°123 · article 3 · déposé le 29 juin 2023

Supprimer l’alinéa 170

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 170.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. »

« Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ne répond à aucune demande de la profession. »

« Le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge qui ont décidé de se maintenir en activité jusqu'à 68 ans (actuel âge limite) n'est que de 3 ! Dès lors pourquoi vouloir relever ce seuil à deux ans de plus ? Nous nous y opposons. »

« " »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.