Adopté
Amendement n°162 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
I. – À l’alinéa 182, après le mot
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 182, après le mot :
« élu »
insérer les mots :
« , au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 184, procéder à la même insertion.
« Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 9 du projet de loi organique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.