Adopté
Amendement n°165 · article 2 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 19, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et gérer l’activité de la cour d’appel »
les mots :
« la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.