Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°168 · article 3 · déposé le 29 juin 2023

I. – À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot :

« Les »

les mots :

« Un sixième des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à raison d’un sur six, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.