Retiré
Amendement n°172 · article 5 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer à la référence
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L.O. 121‑4‑1 »
la référence :
« L.O. 121‑5 ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.