Adopté
Amendement n°174 · article 5 · déposé le 29 juin 2023
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , depuis un point du territoire de la République ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.