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Déposé par Estelle Youssouffa et 8 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel tend à alerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans les territoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats à titre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et de Corse sont à saluer mais ne doivent pas remplacer sur le long terme les besoins de ces territoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.