Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ».
« Les magistrats sont indépendants constitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution. Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou de personnes qualifiées dans le domaine juridique. »
« L’objet du présent amendement est précisément de prévoir que les personnes qualifiées nommées au collège d’évaluation doivent avoir une qualification juridique, ce qui n’interdit pas de nommer des personnes qui ont, peuvent faire état d’une autre qualification par ailleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.