Rejeté
Amendement n°3 · article 16 · déposé le 9 juillet 2023
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et la contribution au financement de l’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 271‑4 du code de l’énergie. »
« Le présent amendement vise à permettre au plan d’épargne avenir climat de financer le dispositif d’appel d’offres prévu à l’article L. 271‑4 du code de l’énergie afin de valoriser le développement des capacités d’effacement et ainsi favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.