Rejeté
Amendement n°55 · article 4 · déposé le 10 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article ».
« Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu de production en tant que sous-produit. »
« Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, la simplification du statut de sous-produit proposée dans le présent article pourrait permettre de contourner l’ensemble des critères à respecter et définis par la réglementation européenne et française, dont notamment le respect de l’ensemble des prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé pour l’utilisation ultérieure du sous-produit. »
« Outre la méconnaissance du droit existant, cette simplification, ou plutôt cette complexification du droit existant, reviendrait à créer une sous-catégorie spécifique, de sous-produit, au sein d’une plateforme industrielle. »
« Il est d’autant plus important de maintenir la réglementation qui s’applique aujourd’hui, notamment aux « polluants éternels » mais pas que, qu’elle apporte d’ores et déjà toutes les mesures adéquates pour obtenir un sous-produit, dans le cadre d’une procédure éprouvée, qui permet notamment d’avoir une évaluation préalable de leur incidence sur l’environnement et la santé humaine. »
« C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir la réglementation existante en matière de qualification de sous-produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
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