Non soutenu
Amendement n°165 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 10 juillet 2023
I. – Le second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » sont remplacés par les mots : « de régénération du patrimoine commun de la nation générateur de services écosystémiques tel que défini au I. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les activités régénératrices contribuent à ce que le patrimoine commun de la nation génère davantage de services écosystémiques, elles tendent notamment vers un gain de biodiversité. Elles s’appuient sur une approche organisationnelle ou technologique qui favorise la résilience des écosystèmes. ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
« Cet amendement vise à créer un nouveau principe qui accompagne la stratégie nationale bas carbone, la stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national santé environnement et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée .en ajoutant au principe d’action préventive et de correction des atteintes à l'environnement un principe de régénération visant notamment à un gain de biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.