Non soutenu
Amendement n°205 · article 13 · déposé le 11 juillet 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
« Dans le cadre des marchés publics, cet amendement propose de privilégier les entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. En plus de favoriser notre souveraineté industrielle, une telle disposition permettra d’avoir recours à des constructeurs dont les modes de production participent à la transition vers une industrie verte et décarbonée, plutôt qu’à des producteurs travaillant dans des pays qui pratiquent le dumping social et environnemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.