Tombé
Amendement n°208 · article 9 bis a · déposé le 11 juillet 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »
« Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.