Adopté
Amendement n°233 · article 5 · déposé le 11 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’il détermine »,
les mots :
« déterminé par le représentant de l’État dans le département ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.