Adopté
Amendement n°234 · article 5 · déposé le 11 juillet 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« d’installation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.