Adopté
Amendement n°236 · article 5 bis aa · déposé le 11 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.