Non soutenu
Amendement n°266 · article 9 · déposé le 11 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« maire »
les mots :
« conseil municipal ».
« L'objet du présent amendement est de donner toute leur légitimité aux membres du Conseil municipal. S'agissant d'un projet d'intérêt national engageant la collectivité locale sur l'avenir, il semble essentiel et nécessaire que cette décision soit prise de manière collégiale et qu'elle soit revêtue du sceau de la légitimité démocratique. »
« Reconnaître le rôle et l'importance des élus locaux est ô combien essentielle, aujourd'hui encore plus qu'hier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.