Rejeté
Amendement n°330 · avant l'article 2 · déposé le 11 juillet 2023
Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Moderniser »
les mots :
« Privilégier les mesures d’exception plutôt que modifier le droit commun dans »
« La tendance de fond observable depuis quelque temps se confirme. Les mesures dites de modernisation ou de simplification se traduisent finalement par la création de mesures d'exception qui viennent alourdir le droit commun. L'objet du présent amendement est donc de pointer du doigt cette hypocrisie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.