Tombé
Amendement n°432 · article 3 · déposé le 11 juillet 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité introduite par un amendement en commission de dispenser de débat public propre ou de concertation préalable propre les projets envisagés postérieurement à la tenue du débat public global ou de la concertation préalable globale s'ils sont "cohérents avec la vocation" du territoire considéré. Les auteurs de l'amendement considèrent en effet que la notion de cohérence se prête à des interprétations particulièrement larges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.