Non soutenu
Amendement n°433 · article 3 · déposé le 11 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 6.
« L’alinéa 6 modifie le 5ème alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, qui dispense de débat public ou de concertation préalable les projets ayant fait l’objet d’un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme et sont mis en œuvre dans les cinq ans suivant cette consultation, en portant désormais ce délai à huit ans. Les auteurs de l'amendement jugent ce délai excessif, le contexte social et économique local ou les connaissances scientifiques relatives aux impacts sanitaires ou environnementaux de certains activités étant susceptibles d’évoluer nettement sur une telle période. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.