Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont le montant est trois fois supérieur à celui du préjudice allégué ».
« L’objectif de lutte contre les recours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement est suivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que ces derniers condamnent de manière significative les auteurs de recours abusifs. Aussi, il est proposé que le montant des dommages et intérêt soit déterminé dans la loi, et fixé à trois fois le montant du préjudice allégué. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.