Adopté
Amendement n°461 · article 16 · déposé le 11 juillet 2023
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.