Rejeté
Amendement n°521 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer les alinéas 25 à 31.
« Cet amendement supprime les alinéas prévoyant l’augmentation et la diversification des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), qui aveint été sagement retirés du texte par les Sénateurs. »
« Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences alors que son impact réel sur l’environnement reste à démontrer. Un dossier BEGES comporte près de cent pages, ce qui est une lourdeur administrative supplémentaire. »
« L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’est pas infinie, surtout lorsqu’il s’agit d’une comptabilité aussi malaisée. Cela réclame du temps, du personnel et des fonds qui ne sont pas consacrés à l’appareil productif, ni à l’emploi industriel. »
« Les peines sanctionnant le respect de ces obligations complexes semblent déjà suffisamment lourdes et il ne convient pas de les alourdir encore. De même, conditionner la participation à des appels d'offres publiques à la production de ces documents est une absurdité dans le contexte actuelle d’affaissement de notre économie et en particulier des activités industrielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.